Le droit de la famille français

Le mariage en France

Quelles sont les pièces exigées?
Il faut transmettre un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois c’est a dire un certificat médical dans lequel un médecin certifie que le futur époux s’est bien soumis à un examen médical. Sachant que les résultats de l’examen ne sont jamais mentionnés sur le certificat médical.

Il faut fournir une attestation de domicile qui permettra au maire de vérifier qu’il est territorialement compétent pour célébrer le mariage. Un des future époux doit résider dans la commune de célébration du mariage depuis au moins 2 mois avant la date de publication des bans. Une simple déclaration sur l’honneur est suffisante.

Une justification d’identité est aussi nécessaire, soit sous la forme d’un passeport, soit d’une carte d’identité soit d’un permis de conduire. En outre, en cas d’impossibilité ou de refus de présenter une telle pièce d’identité, le maire ne peut refuser ou retarder la célébration du mariage mais seulement saisir le procureur de la République. Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête au terme de laquelle éventuellement, il peut s’opposer au mariage.

Autre pièce à produire, un extrait d’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s’il a été délivré hors de France. L’extrait d’acte de naissance peut être remplacé par un acte de notoriété si l’un des époux est dans l’impossibilité de l’obtenir. Les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits et légalisés pour certain pays. La légalisation a pour but d’authentifier la signature de l’acte, par l’apposition d’un contreseing officiel.

Il faut au moins un témoin par époux.

Pour se marier en France un certificat de coutume ou de célibat est demandé aux étrangers pour s’assurer que les époux ne sont pas déjà mariés. À défaut d’un certificat de célibat, la mairie exige la production d’un certificat de coutume: il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur l’état civil. En cas d’impossibilité de fournir un certificat de coutume le maire peut saisir le procureur de la République qui peut mener une enquête et éventuellement s’opposer au mariage.

Quelles sont les démarches à accomplir?
Il faut communiquer la date de mariage au maire, au moins 2 mois avant la cérémonie. Si on veut au préalable établir un contrat de mariage, il faut prendre un rendez-vous avec un notaire. A défaut, le mariage sera soumis au régime légal. Les pièces exigées doivent être déposée à la mairie 20 jours avant la date du mariage.

Mariage en cas d‘ irrégularité du séjour du futur conjoint
Un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage en raison de l’irrégularité du séjour du futur conjoint. Aussi en cas de mariage blanc, il ne peut lui-même refuser de marier le couple. Mais il a la possibilité de saisir le procureur de la République qui a 15 jours à prendre une décision. Il peut prendre 3 types de décisions:

Il peut décider de reporter la célébration du mariage. La durée du report ne peut excéder 2 mois. Au-delà, le maire est tenu de célébrer le mariage, si le procureur de la République ne s’y est pas opposé. Si le procureur de la République s’oppose au mariage, le maire ne peut le célébrer.

Le procureur peut aussi s’opposer au mariage en cas de mariage blanc, mais il ne peut pas s’opposer au mariage, au motif que l’étranger est en situation irrégulière.

S’il garde le silence, le mariage peut être célébré au bout des 15 jours dont il disposait pour rendre sa décision.

Si un étranger se trouve en situation irrégulière, le procureur à le droit de le faire juger par les juridictions pénales. L’étranger illégal peut être condamné à une sanction et de plus le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière qui l’obligera à quitter immédiatement la France. En conséquence, en situation irrégulière on risque toujours d’alerter les autorités. En règle général, les maires saisissent systématiquement le procureur de la République pour tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français).

Le droit de divorce français

Le droit de divorce français prévoit quatre possibilités de divorce.

1. Le divorce par consentement mutuel ou „divorce à l’amiable“
Le divorce suppose que les époux soient en accord non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur les conséquences de ce dernier. Un projet de convention destiné à fixer ces conséquences c’est à dire logement familial, conséquences pour les enfants (l’autorité parentale, droit d’hébergement, pensions alimentaires) pension entre époux et conséquences patrimoniales. Le projet n’entrera en application que l’orsqu’il aura été homologué par le juge aux affaires familiales. Ce divorce doit être demandé par le biais d’une requête conjointe ou d’une requête d’un seul conjoint et accepté par l’autre. Le divorce ne suppose aucune année de séparation.

2. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage
Le divorce est demandé par un époux seul et accepté par l’autre. C’est le divorce qui sera choisi quand les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences concernant les enfants, le patrimoine et les pensions alimentaires. Pour la demande de divorce le souhait de divorcer est suffisant sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Les conjoints constatent l’échec de leur couple, le désir d’y mettre fin. Une audience aura lieu si l’autre conjoint accepte aussi divorcer. En outre à la différence du divorce à l’amiable un accord des époux sur les conséquences du divorce n’est pas ici une exigence de fond pour prononcer ce dernier, c’est alors le juge qui est ici appelé à fixer lui-même ses conséquences.

3. Le divorce pour faute
Si l’un des conjoints reproche à l’autre une violation grave qui rend intolérable le maintien de la vie commune, c’est le divorce par faute qui sera choisi. Les fautes sont l’infidélité, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, l’humiliation et dénnigrement, la cupidité, l’abandon du domicile conjugal et le défaut de participation à la vie familiale. Ce type de divorce est fondamentalement pleinement conflictuel et ainsi que contentieux. Le défendeur à l’instance dispose à son tour de la faculté de prétendre que cette faute a été pardonnée ou d’invoquer une faute commise par le demandeur, que ce soit pour faire échec à la demande de ce dernier en prétendant que la faute antérieurement commise par celui-ci excuse la sienne propre. Si des fautes sont établies à l’encontre de l’un et de l’autre époux, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux au quel cas ce dernier sera par principe privé de tout droit à prestation compensatoire.

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si l’autre conjoint refuse de divorcer mais les reproches ne sont pas suffisants pour un divorce pour faute, ce divorce sera demandé. Ce divorce exige une séparation des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé, même si l’autre époux s’y oppose.

Droit du régime de la séparation de biens franco-allemand

Le droit allemand concernant les biens matrimoniaux

Selon le droit allemand vous vivez sous le régime de participation aux acquêts de biens, si rien d´autre n’a été convenu par contrat de mariage. Il en est différent lorsque la séparation de biens a été fixée dans un contrat de mariage, la modification peut avoir lieu avant ou après le mariage, mais aussi plusieurs années après.

Le régime de la séparation de biens
Dans le cas de la séparation des biens, tous les biens du patrimoine des conjoints sont séparés. C´est-à-dire, ni les biens mobiliers et immobiliers ne font pas partie du patrimoine de l´autre conjoint, qu´ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Dans le cas du divorce, il n´y a aucune compensation. Il n´y a aucune responsabilité civile pour les dettes de l´autre conjoint.

Le régime de participation aux acquêts
En principe, il en va de même pour le régime de participation aux acquêts, dont s´applique également la séparation des biens pendant le mariage. Si l´un des conjoints acquiert du patrimoine pendant le mariage, ce dernier ne fait pas automatiquement partie du patrimoine de l´autre conjoint. Egalement, les biens détenus par un des conjoints avant le mariage, continuent à faire partie de son patrimoine personnel. De même, dans le régime de participation aux acquêts il n´existe aucune responsabilité civile pour les dettes de l´autre conjoint, sauf en ce qui concerne le mandat domestique (les contrats qui ont pour objet l’entretien de la famille). Un héritage ou une donation n´ont aucun effet sur l’autre conjoint.

Dans le cadre du divorce, il y a la possibilité de réclamer la « prestation compensatoire » c’est-à-dire : compenser le gain qui a été acquis pendant la durée du mariage. Il s´agit de la différence entre le patrimoine initial au moment du mariage et le patrimoine final d´un des conjoints au moment du divorce. Dans le cadre de la procédure de la prestation compensatoire le gain individuel de chacun des conjoints est calculé. Les gains de tous les deux conjoints seront donc comparés et la différence sera partagée de moitié. Celui des deux qui a réalisé un gain mineur peut demander la moitié de la différence comme compensation.

Des héritages et des donations sont considérés comme patrimoine initial privilégié et sont ajoutés au patrimoine initial. Il faut donc en tenir compte seulement dans le cadre de leur accroissement.

Dans le cas du décès, la réserve héréditaire du conjoint survivant augmente d´un quart.

Le régime matrimonial optionnel franco-allemand de la participation aux acquêts

Il existe depuis mai 2013 dans les deux pays le régime optionnel franco-allemand de la participation aux acquêts. En principe, il s´oriente au régime de participation aux acquêts allemand, c´est à dire que pendant la durée du mariage les biens patrimoniaux des conjoints restent séparés. Par contre, à la différence du régime de participation aux acquêts, il y a une limite à la liberté de disposer du domicile familial. L´appartement du domicile conjugal peut donc être vendu uniquement avec le consensus de l´autre conjoint, même s´il appartient exclusivement à un conjoint. Lorsque le régime de la participation aux acquêts se termine, l´acquêt réalisé peut être compensé entre les conjoints. Des aspects particuliers français comme le patrimoine acquis par indemnité compensatrice et l´accroissement fortuit de la valeur d’un bien immobilier ne sont pas considérés dans la prestation compensatoire, à la différence du régime de participation aux acquêts classique.

Dans le cas du décès, il n´y a aucune augmentation de la réserve héréditaire, le gain est plutôt calculé précisément. L´importance pratique de ce régime qui doit être convenu par contrat matrimonial – sans choix du droit applicable – est douteux, car même le régime de participation aux acquêts classique peut être modifier par contrat matrimonial.

Le droit français concernant les biens matrimoniaux

Le régime de la séparation de biens
En France, le régime matrimonial de la séparation des biens peut être convenu avant le mariage. Dans ce cas, il faut un contrat de mariage notarié. Ce régime matrimonial signifie la séparation complète des biens matrimoniaux des conjoints qui ont été acquis avant ou pendant le mariage. Dans cette mesure, ce régime matrimonial ne se distingue pas du régime allemand de la séparation des biens.

Le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts
Autrement, en France s´applique le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. Le patrimoine du couple se compose de deux éléments, à savoir d’une part, les « biens communs ».

Il s’agit des biens acquis par les conjoints selon les ressources de leurs emplois respectifs ou autres revenus. Un bien patrimonial mobilier ou immobilier acquis pendant la durée du mariage va donc automatiquement faire partie du patrimoine de l´autre conjoint. Pendant la durée du mariage, il n´y a aucune séparation des biens. D’autre part, « les biens propres », il s’agit des biens patrimoniaux détenus par les conjoints avant le mariage ou acquis par héritage ou donation. Des gains et des « fruits civils » qui en sont tirés, ces derniers par conséquent font partie du patrimoine commun. L´acquêt réalisé pendant le mariage, c´est-à-dire le patrimoine commun, mais aussi les dettes acquises pendant le mariage, seront ensuite partagés de moitié.

L’autorité parentale

Selon le droit franςais le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande notamment en cas d’alcoolisme, de violences, de risque d’enlèvement ou d’éloignement géographique des parents. Une décision sur l’autorité parentale conjointe ou unilatéral pendante l’instance de divorce doit être prise. Celui qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Il existe aussi une possibilité pour les parents d’organiser une résidence alternée. La résidence alternée peut faire l’objet: d’un accord entre les parents homologué par le juge ou être ordonné par le juge. Par exemple l’enfant peut être amené à résider une semaine chez l’un des parents puis une semaine chez l’autre (ou encore le début de la semaine chez l’un, la fin chez l’autre).

L’autorité parentale appartient aux père et mère sans différer si l’enfant est matrimonial ou naturel.

Pension alimentaire pour enfants

Le parent non gardien doit contribuer à l’entretien des enfants confiés à l’autre parent; c’est à dire une pension alimentaire doit lui être versée. Elle doit être aussi versée pendant les périodes durant lesquelles le parent débiteur héberge les enfants chez lui (pendant les vacances scolaires).

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants. Pour l’enfant majeur une pension alimentaire est seulement due si l’enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, handicapé).

Pension alimentaire et prestation compensatoire pour époux

Le droit français subordonne le versement d’une prestation compensatoire à l’existence d’un risque de déséquilibre dans le train de vie des conjoints à la suite du divorce. La disparité mais aussi le risque d’un déséquilibre futur sont les facteurs pris en considération. Le versement d’une prestation compensatoire est indépendant de l’attribution des torts puisque seul compte le risque de disparité. Le montant de la prestation est déterminé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. Dans la pratique, le versement d’un capital (ou maintenance) s’effectue selon des modalités variées, versement d’une somme d’argent en une traite ou, à défaut de liquidités immédiates, sous forme de versements mensuels mais dans la limite de huit années.

Pension alimentaire et prestation compensatoire pour époux

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire et prestation compensatoire pour époux

La Réforme de la filiation

La Réforme de la Filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle. Les conditions d’établissement de la maternité par reconnaissance sont aussi supprimées. La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant qu’elle soit mariée ou non, et sans qu’elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. En revanche la présomption de paternité du mari qui établit automatiquement la filiation à son égard est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation. Le lien de filiation sera contestable dans un délai de cinq ans.

Pacte civile de solidarité

Deux personnes majeurs quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent conclure un PACS (pacte civil de solidarité).La loi pose des conditions concernant les personnes pouvant conclure un PACS:

Si les deux partenaires demeurent à l’étranger, l’un au moins doit être français. Si les deux partenaires résident en France, il peuvent être tous deux étrangers. En outre le PACS n’est pas possible si l’une des personnes est:

– mineur
– marié
– lié par un PACS
– sous tutelle
– parent proche de l’autre

Le PACS doit être délaré au greffe du Tribunal d’Instance du lieu où elles fixent leur résidence commune. Les partenaires conclurent le PACS pour organiser leur vie commune et s’obligent à une aide mutuelle et matérielle. Des obligations supplémentaires peuvent être pascées entre les partenaires dans un contrat.

Le PACS a des conséquences diverses:

Droit fiscal
Les partenaires liés par un PACS feront l’objet d’une imposition commune (identique à celle des époux).

Droit du travail
Dans la détermination de la date des congés, l’employeur doit prendre en compte les disponibilités du partenaire d’un employé lié par un PACS.

Droit au logement
En cas de décès du partenaire locataire en titre, le contrat de location est transféré à son partenaire.

Droit des étrangers
Une carte de séjour temporaire peut être délivrée au partenaire étranger d’un PACS.

Droit international privé

Un tribunal allemand applique le droit français si les époux disposent de la nationalité française ou en cas de nationalité différente (c’est à dire un couple franco-allemand) qui ont eu leur dernière résidence habituelle en France. Si un couple franco-allemand vit en Allemagne le divorce se fait selon le droit allemand. Selon le décret de l’EU Nr. 2001/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles 2a), la résidence permanente des enfants est décisive on ce qui concerne la question de l’autorité parentale. Par conséquent on appliquera le droit allemand si l’enfant réside en Allemagne.