Bienvenue

Bienvenue dans le cabinet d’avocate de Svenja Schmidt-Bandelow, qui existe depuis 1996 à Berlin. En tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille, avocate spécialisée en droit de la migration et médiatrice, et grâce à ma longue expérience en droit de la famille, en droit international de la famille, en droit international privé, en droit européen et en droit de la migration, je suis en mesure de vous assurer un soutien compétent.

Mon objectif est d’abord de trouver une solution extrajudiciaire. Mais si cela ne permet pas de trouver un accord ou un règlement, je peux vous représenter devant le tribunal compétent, même en dehors de Berlin. Dans les cas de divorce et d’adoption d’Allemands de l’étranger, j’interviens volontiers devant le tribunal d’instance de Schöneberg à Berlin, seul compétent en cette matière.

J’assure des consultations, des médiations et la correspondance en anglais, français, italien et suédois. La collaboration avec des confrères et consœurs à travers l’Europe permet d’apporter soutien dans le domaine du droit de la famille internationale.

Vous pouvez par exemple vous adresser à moi pour les questions suivantes:

Droit de la famille allemand et international

Divorceengénéraleten particulier dans le contexte international (par ex. mariages et couples binationaux, divorce pour des Allemands expatriés)
Contratdemariage, choix de la loi applicable, régime matrimonial, droit des pensions alimentaires, en particulier dans le contexte international
Droitdegardeetdroitde visite, l’autorité parentale, droit de garde
Enlèvement d’enfants international en relation avec la CLaH (Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)
Reconnaissanced’une adoption étrangère en Allemagne

Droit de la migration

Permisdeséjour (regroupement familial, notamment travail, permis de séjour illimité)
Cartedeséjourpourles membres de la famille des citoyens de l’Union européenne
Naturalisation
Certificatdenationalité
Réintégration des juifs allemands et de leurs descendants ainsi que des juifs ayant vécu en Allemagne à l’époque du nazisme.

Horaires d’ouverture:

Lundi à vendredi: 9 heures – 18 heures et sur rendez-vous

Rendez-vous

Rendez-vous possibles à tout moment sur demande (aussi samedi et dimanche). Service de conseil au téléphone et au Skype

formulaire de contact
ou
ra@svenja-schmidt-bandelow.de | ra@svenja-bandelow.de

+49 30 859 625 70

Honoraires & Tarifs

honoraires / tarifs

Avocate

Début de carrière

Parcours professionnel

– Études de droit à l’Université libre de Berlin avec spécialisation en droit international privé et en droit comparé
– Stage juridique à Berlin avec une étape au service juridique du Parlement européen à Luxembourg
– 1996 2e examen d’État en droit et admission au barreau du tribunal de grande instance de Berlin
– Depuis 1996, avocate indépendante
– 2004 Admission comme avocate spécialisée en droit de la famille
– 2014 Achèvement d’une formation de médiatrice en cours d’emploi
– 2019 Admission en tant qu’avocate spécialisée en droit de la migration

Adhésions

Afin de suivre l’évolution du droit international, je suis membre de plusieurs associations et groupes de travail européens :
– Association des juristes franco-allemands (DFJ)
– Association germano-italienne de juristes (DIV)
– Association des juristes germano-nordiques (DNJY)
– Association des familles et partenariats binationaux (iaf)
– Groupes de travail sur le droit de la famille et des étrangers de l’association allemande des avocats
– MIKK e.V. (Médiation dans les conflits familiaux internationaux)
– Amnesty International

Maître de conférences et auteur en formation continue

Je partage également mon expertise en tant que conseillère, enseignante et auteur :
– Depuis 2007, conseillère et enseignante pour l’association des familles et partenariats binationaux (iaf)
– 2012 – 2014 Enseignante dans des cours d’avocats spécialisés pour ARBER Seminare GmbH en droit international de la famille
– Co-auteur du guide du droit des étrangers et du droit international de la famille „Binationaler Alltag in Deutschland“, publié par l’association des familles et partenariats binationaux (éditions Brandes & Apsel, 2012)
– Co-auteur du livre „Paarbeziehungen, Bikulturalität, Globalisierung“, édité par l’Association des familles et partenariats binationaux (éditions Lit)
Il est en outre très important pour moi de suivre régulièrement des formations continues en droit de la famille et de la migration ainsi qu’en médiation, y compris dans le cadre de congrès internationaux, afin d’apporter à mes clients des connaissances professionnelles actualisées

Compétence linguistique

Je dispose de très bonnes connaissances des langues anglaise, française et italienne ainsi que de bonnes connaissances de la langues suédoise.

Les entretiens avec mes clients et mes médiants peuvent être menés sans problèmes en anglais, en français ou en italien. En suédois une bonne compréhension est possible.

Cabinet d’avocat

NOTRE BUREAU PARTAGE ET MON ASSISTANT

L‘accueil au cabinet d’avocat:

Je travaille en collaboration avec les collègues suivants : Me Viktoria Lokau, avocate et notaire, Me Ulrike Klein, Me Elmar Hörnig et Me Susan Zaharii.

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Elena Kindel

Contact

Téléphone

+49 30 85962570

Émail
ra@svenja-schmidt-bandelow.de.

COMMENT NOUS TROUVER

Notre bureau se trouve dans la Hardenbergstraße 19, dans le quartier de Charlottenburg, à l’ouest de la ville, juste à côté de la Chambre de commerce et d’industrie (Hardenbergstraße / Fasanenstraße) et de la Fondation C/O Berlin. Notre cabinet est facilement accessible en métro et en S-Bahn. Vous descendez à la gare Zoologischer Garten. De là, il ne vous reste plus que quelques minutes à pied : quittez la gare en empruntant la Hardenbergstraße en direction de la Ernst-Reuter-Platz (le Gedächtniskirche se trouve dans la direction opposée). En venant de la gare, vous trouverez le cabinet sur le côté gauche, juste à côté de la fondation C/O Berlin.

Vous atteignez la station Zoologischer Garten avec les moyens destransports suivants:

Autobus lignes

M46, 100, 109, 110, 145, 149, 200, 204, 245, 249, X9, X10, X34

S-Bahn -
Réseau express régional lignes

S5, S7, S9, S75

U-Bahn -
Métro lignes

U2, U9, U12

Regionalbahn -
Voie régionale lignes

RE1, RE2, RE3, RE4, RE5, IR14

Droit des étrangers

La loi sur le séjour des étrangers en Allemagne

La loi sur le séjour des étrangers a été adoptée le 9 juillet 2004 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005. Elle a remplacé la loi sur les étrangers dans sa version du 9 juillet 1990.

Deux titres de séjour

En Allemagne, il existe deux titres de séjour : le permis de séjour (pour une durée déterminée) et le permis d’établissement (pour une durée illimitée).

Pour obtenir le permis d’établissement, il faut posséder une connaissance suffisante de la langue allemande et des connaissances sur les systèmes juridique et social.

L’acquisition de ces connaissances se fait, en général, par la fréquentation de cours d’intégration, à moins que le demandeur ne dispose d’une formation scolaire correspondante. Tout nouvel immigré en Allemagne doit, en règle générale, participer à ces cours d’intégration. En outre, il doit constituer une base pour la prévoyance vieillesse.

Temporellement, il doit être en possession d’un permis de séjour depuis cinq ans, à moins qu’il ne vive avec un conjoint allemand ou avec un enfant dans une communauté de vie familiale.

Visa

Les étrangers ne vivant pas encore, jusqu’à présent, en République fédérale d’Allemagne, souhaitant toutefois y entrer, doivent faire une demande de visa auprès de l’ambassade allemande de leur pays. Un visa peut être accordé aux fins d’emploi et d’études, de regroupement familial tout comme de séjours touristiques.

Toute personne souhaitant un visa aux fins de regroupement des époux doit fournir un justificatif de l’acquisition de connaissances de la langue allemande du niveau A1 (connaissances élémentaires). L’ambassade allemande n’est pas tenue de justifier le refus d’un visa.

Si un visa est refusé sans motif, il est possible de faire valoir des « remontrances » contre ce refus. Il s’agit ici d’une procédure d’opposition.

En cas d’un avis de rejet de ces « remontrances », il est possible d’intenter un recours auprès du tribunal administratif de Berlin, dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus.

Permis de séjour et permis de travail

Le permis de séjour est respectivement lié à un objet de séjour précis et est délivré conjointement avec le permis de travail dès lors que l’activité non salariée est autorisée par la législation.

Droit de séjour autonome

Les conjoints étrangers obtiennent un droit de séjour autonome, indépendant de leur conjoint allemand, au bout de trois ans. Dans ce contexte, la consultation d’un avocat est recommandée car, au-delà de ce point, il existe souvent une incertitude chez l’intéressé.

Citoyens de l‘UE

Les citoyens de l’UE bénéficient du droit de la libre circulation des salariés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin de permis de travail. La libre circulation des salariés est limitée jusqu’au 1^er mai 2013 uniquement pour la Roumanie et la Bulgarie.

Les citoyens de l’UE ont également la possibilité de reprendre et d’exercer une activité indépendante dans un autre État de l’UE ainsi que d’y créer une entreprise. Cette dénommée liberté d’établissement n’est soumise à aucune restriction ; cette disposition vaut pour tous les citoyens de l’UE.

D’autre part, la totalité des citoyens de l’UE – également les citoyens issus des nouveaux États-membres, Bulgarie et Roumanie – jouissent du droit de la libre circulation des personnes, c’est-à-dire qu’ils peuvent séjourner dans un autre État membre sans devoir y exercer une activité.

Le séjour doit toutefois être financé par de propres moyens et le citoyen de l’UE est tenu de disposer d’une couverture suffisante contre le risque maladie. Pour justifier de leur droit à la libre circulation, ils ont besoin d’un certificat de libre circulation qui leur est délivré par le bureau communal de déclaration de domicile ou par l’administration chargée de l’immigration.

Naturalisation

La naturalisation représente d’autre part une question majeure du droit des étrangers. Quelles sont les conditions que doit remplir un étranger en Allemagne pour se faire naturaliser ? L’étranger bénéficie du droit à la naturalisation après une résidence habituelle légale de huit années en République fédérale d’Allemagne, dans des cas exceptionnels au bout de sept ans déjà.

En cas d’existence d’une communauté de vie conjugale avec un Allemand ou une Allemande, la demande de naturalisation peut déjà être déposée au bout de quatre ans.

En règle générale, en cas de demande de la nationalité allemande, la nationalité d’origine doit être abandonnée. La législation ne prévoit de double nationalité ou de naturalisation par l’acceptation de la plurinationalité que dans des cas exceptionnels.

Les ressortissants de l’UE et les Suisses sont libérés de l’abandon de leur nationalité. Une double nationalité ne pose également pas de problème si l’acquisition de la nationalité a eu lieu par la naissance. Si un enfant a, par exemple, la nationalité allemande parce que sa mère la possède et la nationalité canadienne parce que son père la possède, la double nationalité est alors parfaitement possible.

Traduction : Svenja Schmidt-Bandelow

Plus d’informations

Links concernant le droit des étrangers voir la version allemande.

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PDF-FICHIER:
Droit des étrangers en Allemagne

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Les modifications les plus importantes

L’accord de Schengen

Carte bleue UE

Informations supplémentaires

Droit de la famille

L‘activité d’avocat dans le domaine du droit de la famille comprend, entre autres, les thèmes suivants : le droit du mariage et du divorce, le droit à une pension alimentaire pour le partenaire et les enfants, le régime matrimonial et le règlement de la relation entre les enfants légitimes/illégitimes et leurs parents, comme par exemple l’établissement de la paternité, la contestation et la reconnaissance de paternité, le droit de visite et d’hébergement et le droit de l’autorité parentale des enfants ainsi que le droit de l’adoption.

Mariage et contrat de mariage

Dès le mariage, les partenaires ont la possibilité de conclure un contrat de mariage si, dérogeant à la règlementation du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts, ils conviennent de choisir un autre régime matrimonial, à savoir celui de la séparation des biens.

Sinon, le régime légal prévoit un droit au partage par voie de compensation des biens acquis pendant l‘union (péréquation des acquêts), auquel il peut être prétendu en cas de divorce.

Un contrat de mariage peut, en outre, contenir une renonciation à la pension alimentaire après le divorce, une exclusion de la péréquation des retraites en cas de divorce ou le choix du droit applicable.

Divorce

Dans la procédure de divorce, l’un des époux au moins doit se faire représenter par un avocat, à savoir celui qui fait la demande de divorce. Si l’autre époux accepte le divorce, il n’a pas besoin d’être représenté par un avocat.

En règle générale, le divorce suppose que les époux vivent séparés depuis un an. Dans le cadre du divorce, la future compensation des retraites des époux est clarifiée (péréquation des retraites) – cela signifie, notamment pour l’époux non actif, la future assurance de son existence grâce à l’octroi de prestations de retraite.

Divorce, autorité parentale et droit de visite et d’hébergement

En cas de divorce, un accord doit être conclu concernant l’exercice futur de l’autorité parentale ainsi que l’aménagement du droit de visite et d’hébergement.

Une réglementation de l’autorité parentale concernant les enfants communs s’avère nécessaire, par exemple, lorsqu’un droit de garde exercé conjointement n’est pas souhaité.

Accords portant sur les effets de la séparation et du divorce

Il peut s’avérer nécessaire de conclure des accords portant sur les effets de la séparation et du divorce si un aménagement des acquêts, de la pension alimentaire pour l’enfant/les enfants et de la pension alimentaire pour l’ex-conjoint après le divorce doit être réglé.

Pension alimentaire

Pendant la phase de séparation des époux, il existe un droit à la pension alimentaire de séparation de corps. L’époux ayant le revenu le plus bas reçoit les 3/7 de la différence des revenus.

Pour les enfants communs, il peut être demandé une pension alimentaire qui sera fixée selon les taux forfaitaires des tableaux dits de Düsseldorf (Düsseldorfer Tabelle).

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction de la capacité contributive du débiteur et de la précarité économique existante du titulaire du droit.

Règlement du partage des biens

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, il peut s’avérer nécessaire de régler le partage des biens entre les intéressés, ce partage exigeant une consultation juridique approfondie et un vaste examen des faits.

Il faut clarifier, par exemple, le partage des biens mobiliers et l’utilisation du logement conjugal ou bien encore la règlementation et l’aménagement futurs de la copropriété commune.

Divorce des couples binationaux

Dans le cadre du divorce d’un couple binational, des problèmes apparaissent souvent en ce qui concerne le droit applicable. Dans le cas de couples binationaux, il faut penser à faire éventuellement le choix du droit qui s’appliquera au divorce et au régime matrimonial. Mes connaissances en droit international privé me permettent de déterminer quel est le droit applicable au divorce et si ce divorce peut être réalisé en Allemagne.

Les tribunaux allemands aux affaires familiales ont une compétence internationale, par exemple, lorsqu’un conjoint a sa résidence habituelle en Allemagne. Les tribunaux allemands ont également une compétence internationale lorsqu’il y a absence de résidence habituelle, lorsqu’un Allemand ou une Allemande vit à l’étranger, à moins qu’un tribunal dans un autre État membre de l’UE n’ait une compétence internationale.

D’autre part, mes connaissances en droit des étrangers me permettent d’établir, après la prononciation du divorce, le statut du conjoint étranger selon la législation sur le droit de séjour.

Traduction: Svenja Schmidt-Bandelow

Plus d’informations

Links concernant le droit de la famille voir la version allemande.

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Droit de la famille français

Droit du divorce

Mariage au Danemark

Informations supplémentaires

Droit international
de la famille

Le droit international de la famille ne cesse de gagner en importance. Le nombre de relations et de mariages transfrontaliers contractés croissant constamment, il importe de se poser la question de savoir quel droit appliquer à la conclusion du mariage, au divorce, au régime matrimonial, à la pension alimentaire, au droit de garde des enfants et au droit de visite.

Cette question est régie par le droit privé international figurant dans les règlements de l’U.E. [par exemple le règlement Rome III (UE) n° 1259/2010 en date du 20/12/2010 (http://eurlex.europa.eu/)], les traités internationaux ou le droit national de rang inférieur.

La question du droit applicable joue notamment un rôle lors de la conclusion d’un contrat de mariage ou d’un pacte de parténeriat régistré. S’il est clair, pour un couple, qu’à l’avenir, il ne vivra pas uniquement en Allemagne, il est recommandé, à toutes fins utiles, de faire le choix d’un droit applicable à un éventuel divorce et à ses suites.

Dans le cadre d’une consultation, je suis en mesure de clarifier préalablement avec vous ce qui est judicieux dans votre cas. Ultérieurement, si vous en exprimez le désir, je puis élaborer pour vous un projet de contrat de mariage.

Outre la question du droit applicable, la compétence internationale du tribunal de la famille reste un aspect essentiel du droit international de la famille, c’est-à-dire en ce qui concerne des questions telles que «Puis-je divorcer en Allemagne?» ou «Un tribunal allemand est-il habilité à prendre une décision à propos de l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite?»

Ainsi, le Tribunal cantonal de Berlin-Schöneberg (http://www.berlin.de/sen/justiz/gerichte/ag/schoen/) est compétent internationalement en matière de procédures de divorce pour les Allemands résidant à l’étranger et leurs conjoints ou partenaires. Pour les Allemands résidant au sein de l’Union Européenne et leurs conjoints et partenaires, il est néanmoins nécessaire de tenir compte du règlement (CE) 2201/2003 (Bruxelles II-a) (http://eurlex.europa.eu/) dans la perspective de l’éventuelle compétence prioritaire d’un tribunal d’un autre État membre de l’Union Européenne.

Plus d’informations

Droit applicable au divorce

Déménagement après la séparation de l’un des parents avec l’enfant à l’étranger

Reconnaissance de divorce au sein et à l’extérieur de l’Union Européenne

Compétence internationale en matière matrimoniale

La reconnaissance des décisions concernant l’autorité parentale

La Convention sur les aspects civile de l’enlèvement international d’enfant

Droit de la famille français

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Mediation

La médiation est une procédure de résolution des conflits représentant une alternative à une action en justice. C’est la tentative des parties en conflit de trouver sous leur propre responsabilité, avec le soutien du médiateur, une solution au différend qui les oppose. En l’occurrence, le médiateur agit dans l’intérêt de toutes les parties et en toute neutralité. Il fait œuvre de clarification, si bien que les médiants (protagonistes du conflit) peuvent élaborer eux-mêmes une solution correspondant à leurs intérêts.
La médiation leur offre l’accès à une alternative de résolution de leur conflit s’accompagnant vraisemblablement d’une dépense de temps et de coûts moindres que dans le cas d’un procès. Dans le cadre de la médiation, à la différence d’un juge, le médiateur peut tenir compte de leurs besoins, de leurs désirs et de leurs intérêts particuliers.
J’ai suivi en cours de carrière une formation de médiatrice d’une durée totale de 200 heures conforme aux directives en matière de standards et de formation édictées par le « Bundesverband Mediation e.V. » (Association fédérale de la médiation). Par ailleurs, je me suis également qualifiée dans le domaine de la médiation familiale transfrontalière en suivant 50 heures de formation auprès du « MIKK e.V. » (Médiation dans les conflits internationaux de filiation, www.mikk-ev.de).
Points forts

Les points forts de mon activité de médiatrice résident dans le domaine de la médiation familiale, ce qui couvre notamment les domaines des suites du divorce ou de la séparation. En l’occurrence, il s’agit la plupart du temps de conflits concernant le partage des biens, notamment des biens immobiliers, les questions relatives à la pension alimentaire ainsi qu’au droit de visite et au droit de garde des enfants.
Par ailleurs, j’offre également mes services dans le domaine de la médiation familiale internationale. Il s’agit de cas dans lesquels le conflit a un rapport avec l’étranger, soit que cette corrélation existe en raison de la nationalité d’une des parties en conflit, soit parce que l’affaire elle-même présente une telle corrélation, la médiation dans les procédures transfrontalières faisant en l’occurrence partie de mon activité.

C’est précisément lorsque, dans le cadre d’une séparation, il est question d’un possible déménagement de l’un des parents vers son pays d’origine, avec l’enfant commun, que ce point est fréquemment un sujet de discorde entre les parents. Si, par exemple, une mère allemande ayant jusqu’à présent vécu en Italie avec son époux italien, désire retourner en Allemagne avec l’enfant, et que le père n’est pas d’accord avec cette décision, cette question, dès lors que les parents ne sont pas en mesure de se mettre d’accord, ne peut être tranchée que par un tribunal. À l’inverse, il est possible d’être en présence d’un cas dans lequel la mère de nationalité italienne ayant jusqu’à présent vécu en Allemagne avec son époux allemand, souhaite après la séparation vivre de nouveau à Milan avec leur enfant commun, alors que son époux ne lui accorde pas son autorisation.

Étant donné que l’issue des procédures juridiques est souvent incertaine et qu’elles impliquent une charge psychique pour les enfants, une médiation est pratiquement la solution naturelle permettant de tenir compte des craintes des deux parents et des besoins des enfants.

Mes longues années d’expérience en qualité d’avocate spécialisée en droit de la famille ainsi qu’en droit international de la famille, de même que mon aptitude à la communication interculturelle et mes vastes connaissances linguistiques favorisent mon activité de médiatrice. J’assure également des médiations en langues anglaise, française et italienne. À titre de complément, il m’est possible d’avoir recours a la langue suédoise.

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